Amendement n° 1618 de M. Philippe Latombe à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Si ce dernier prévoit qu'un décret détermine les données techniques collectées, il apparait tout de même nécessaire de les inscrire dans la loi. Il est à noter que la présente disposition fera l'objet d'un contrôle de l'ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 36-14 du code des postes et… (extrait)