Amendement n° 1628 de M. Vincent Bru à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 38 par les mots : « âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

La réquisition de toute personne physique dans le cas d'une menace sur la Nation doit être encadrée par une limite d'âge. Les amendements proposés incluent la limite de réquisition entre 18 ans et 70 ans. L'amendement portant sur l'alinéa 38, limite l'âge de la réquisition des personnes physiques sur le territoire national, entre 18 ans et 70 ans. L'amendement portant sur l'alinéa 39, limite l'âge… (extrait)