Retiré.
Le Gouvernement transmet au Parlement, dans les six mois, un rapport contenant une étude d’impact, pour les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, d’une disposition française ou européenne les obligeant à opérer exclusivement les traitements de leurs données sensibles … (extrait)
Cet amendement vise la rédaction d’un rapport gouvernemental sur la mise en place d’une disposition obligeant les Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Sécurité Essentielle (OSE) à héberger leurs données sensibles et les traitements associés chez des opérateurs d’informatique en nuage (cloud) ne pouvant pas être soumis aux juridictions non européennes à portée extraterritoriale… (extrait)