Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’obstruction ou de non-exécution des mesures prévues auxdits I et II dans le délai fixé, les personnes mentionnées au 1° du I s’exposent à des sanctions fixées par décret en Conseil d’État. »
Lors d’une attaque informatique ou d’une potentielle attaque informatique, il est nécessaire de neutraliser la menace au plus vite. Cet article 32 permet à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d’agir pour la neutralisation des noms de domaine représentant une menace pour la sécurité nationale en enjoignant le titulaire de ce même nom de domaine à le neutraliser lui-même et à… (extrait)