Amendement n° 1658 de M. Philippe Latombe à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « surcoûts » le mot : « coûts ».

L'exposé des motifs

La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur les entreprises »), le dispositif obligera à de nouveaux investissements significatifs et fragilisant leur capacité financière … (extrait)