Rejeté.
Après l’article 4124-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4124-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4124-2 - I. - Le collège d’ombudsman militaire est chargé d’émettre des recommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle. Il établit un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait l’objet mais aussi de visites au sein … (extrait)
La fonction d’ombudsman militaire (du suédois « médiateur », « défenseur » ou « protecteur ») connaît des acceptions et contours distincts d’un pays à l’autre. Elle est généralement assurée par une autorité dont le champ de compétence porte sur des différends dans le secteur public militaire et peut par ailleurs comprendre la promotion du respect des droits de l’Homme, dont les questions de genre,… (extrait)