Amendement n° 1665 de M. Éric Bothorel à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de » le mot : « un »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise élargir le champ d'application de l'article 32 aux fournisseurs de résolution de noms de domaine définis à l'article 33 du présent projet de loi dans leur globalité, sans limiter sa portée aux seuls hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet (FAI). En effet, en l'état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’art… (extrait)