Amendement n° 1669 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les données transmises aux agents de l'ANSSI doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. En effet, ces données ne doivent, en aucun cas, permettre une identification, comme cela est explicitement écrit dans l'étude d'impact de la présente loi. Cela vient en complément de l'amendement de Madame la Rapporteur, a… (extrait)