Amendement n° 1684 de M. Erwan Balanant sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 411-6 du code pénal, il est inséré un article 411-6-1 ainsi rédigé : « Art 411-6-1. - La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122-11 du code de la défense ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit des mesures de coordination dans le code pénal suite à l'ajout d'un nouvel article L4122-12 du Code de la défense qui créé une nouvelle infraction pénale par l'article 20 du présent projet de loi. Il apparait donc nécessaire d'ajouter un nouvel article 411-6-1 dans le code pénal au titre de la livraison d'informations à une puissance étrangère. Par soucis de cohérence, la ré… (extrait)