Amendement n° 1727 de M. Aurélien Saintoul à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux jours ouvrés », les mots : « soixante-douze heures ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de deux jours ouvrés. A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en cas de provocation, d’apologie du terrorisme ou de pédopornographie permet à l’autorité administrative compétente de solliciter un blocage du site auprès des opérateurs so… (extrait)