Amendement n° 1740 de M. Fabien Lainé à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer le rôle du Parlement dans sa mission de contrôle, une délégation parlementaire chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de cinq députés et de cinq sénateurs, sur le modèle de la délégation parlementaire au re… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur le modèle de ce qui existe déjà, comme la délégation parlementaire au renseignement, cet amendement vise à créer une délégation parlementaire chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers. Cette délégation serait commune à l’Asse… (extrait)