Amendement n° 1756 de M. José Gonzalez à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement met en œuvre la recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis rendu sur le présent projet de loi en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative en matière de contrôles sur les activités et installations nucléaires.