Amendement n° 1763 de M. José Gonzalez à l'article 32

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans les données conservées. Le Gouvernement propose de de collecter les données pendant cinq ans, un arbitrage doit donc s'effectuer, sept ans semble être la meilleure option.