Retiré.
Compléter l’alinéa 95 par la phrase suivante : « À ces fins, il se dote de moyens d’assurer ses pouvoirs constitutionnels de contrôle parlementaire dans les champs de la défense et de la sécurité nationale, dans le double respect de la plénitude de ses prérogatives de contrôle des politiques publiques et de la préservation du secret. »
Cet amendement vise à souligner la compétence du parlement en matière de contrôle des politiques publiques stratégiques interéssant la défense et la sécurité nationale et protégées par le secret. Les débats en commissions de la défense et des affaires étrangères ont révélé une large volonté émanant de la représentation nationale et visant conjointement à étendre le champ du contrôle parlementaire … (extrait)