Amendement n° 1791 de Mme Sabine Thillaye à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « collectées à l’alinéa précédent », les mots : « mentionnées au premier alinéa ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.