Amendement n° 1793 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les données sensibles du ministère des armées sont stockées en interne ou sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »

L'exposé des motifs

Préciser que les données sensibles du ministère des armées sont stockées sur des serveurs relevant du droit français.