Amendement n° 1808 de Mme Josy Poueyto à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Amendement de cohérence avec le sous amendement 1806.