Amendement n° 1809 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « phase 2, » insérer les mots : « ou en cas de retard excédant six mois, »

L'exposé des motifs

L'amendement du gouvernement ne prévoit un rapport qu'à l'issue de la phase 1B. Or, en cas de nouveaux désaccords entraînant des retards, rien n'est prévu. Ce sous-amendement vise donc à prévoir une telle éventualité en proposant la présentation d'un rapport au Parlement si la phase 1B accuse un retard de plus de 6 mois.