Adopté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il sera proposé au Parlement » les mots : « Le Parlement détermine les conditions dans lesquelles il procède à ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151-3 à L. 151-5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. »
Cet amendement a pour objet de soutenir la démarche de création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique et au contrôle des investissements étrangers tout en le renvoyant à la loi, dont relève la création des délégations parlementaires. Il est par ailleurs proposé d'en limiter le champ à la protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Natio… (extrait)