Amendement n° 1827 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers ».

L'exposé des motifs

Le contrôle des investissements étrangers participe de la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies. Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loi PACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement du contrôle, étendu les motifs de refus… (extrait)