Amendement n° 1836 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense tel qu’il résulte » les mots : « rapport évaluant l’application des articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3, L. 2321-3, L. 2321-3-1 et L. 2321-4-1 du code de la défense tels qu’ils résultent ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à renforcer la transparence des mesures prises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi, et non seulement l'article 32 comme proposé par le présent amendement.