Amendement n° 48 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « délivré par arrêté par le ministre chargé des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

L'exposé des motifs

Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité. Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en p… (extrait)