Non soutenu.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées » les mots : « après une délibération du ou des conseils régionaux concernés ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, au début de la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « Ce contrat » les mots : « Cette délibération ».
Cet amendement vise à accélérer et simplifier le déploiement des SERM, d’une part, en supprimant la subordination de leur instauration à un contrat opérationnel de mobilité et, d’autre part, en assurant un processus maîtrisé de concertation via l’inscription unique du statut de SERM par le biais d’une délibération des assemblées régionales, en amont de tout arrêté pris par le ministre chargé des t… (extrait)