Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 5 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise de compétence mobilités par les communautés de communes, mesure décidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cette disposition semble donc constituer un cavalier législatif et pourrait, en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur le … (extrait)