Amendement n° 104 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, après le mot : « filiales », insérer les mots : « publiques ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien des sociétés publiques.