Amendement n° 106 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Ce », le mot : « Le ».

Amendement rédactionnel