Amendement n° 125 (Rect) de M. Nicolas Ray sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1215-6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215-7. - Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215-6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111-24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à minorer les tarifs des péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM. Les SERM reposent en effet sur une augmentation importante de la circulation des trains, et donc du volume de redevance à verser à SNCF Réseau. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre accessible aux usagers, il semble nécessaire de de définir une tarification s… (extrait)