Adopté.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, rendue possible durant une période de temps limitée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. » les mots : « sur l’application de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité or… (extrait)
Amendement rédactionnel.