Amendement n° 144 de M. Jean-Marc Zulesi sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité aux communautés de communes ».

Amendement rédactionnel.