Amendement n° 145 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que des territoires qui ne sont pas des métropoles comme défini à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, puissent bénéficier de la présente proposition de loi et donc faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain (SERM). En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud dans le Morbihan ne sont pas des métro… (extrait)