Rejeté.
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métr… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un versement mobilité fléché vers les SERM, qui sauvegarde le financement des autorités organisatrices de la mobilité et celui des syndicats mixtes SRU. Le renforcement de la desserte ferroviaire voulu par la présente proposition de loi n’est en effet possible qu’avec des financements adéquats. A défaut, cela conduira à la réalisa… (extrait)