Amendement n° 174 de M. Sylvain Carrière à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « sous réserve de validation préalable par SNCF Réseau ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous tenons à spécifier que SNCF Réseau reste le principal gestionnaire des lignes ferroviaires en France et que la poursuite des objectifs des services express régionaux métropolitains ne pourrait entacher cette compétence. Dès lors, la réouverture de lignes ferroviaires non exploitées doit se faire avec l’aval préalable de SNCF Réseau. Il est urgent que renforcer l'action et … (extrait)