Rejeté.
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 4° Le cinquième alinéa est ainsi m… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons à déplafonner le versement mobilités pour les collectivités. L’ensemble des employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité… (extrait)