Amendement n° 195 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils financent. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 45 de l’article 2 permet la mobilisation de l'établissement public Société des grands projets (SGP) pour financer la réalisation d’infrastructures d’un service express régional métropolitain (Serm) dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du sch… (extrait)