Amendement n° 198 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-1 A. - Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains. »

L'exposé des motifs

Notre société nécessite de grands changements tels que le développement de ces services express régionaux métropolitains, afin de mieux répondre aux aspirations des Français en matière de mobilité dans leurs bassins de vie et aux enjeux de la lutte contre le changement climatique. Toutefois, le développement de ces offres multimodales pose un défi en termes de nuisances sonores pour les habitation… (extrait)