Adopté.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports », les mots : « l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9… (extrait)
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de service express régional métropolitain (Serm). Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dès la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités. Il est en outre précisé que la SNCF est également as… (extrait)