Adopté.
Après l’alinéa 44, insérer les huit alinéas suivants : « A ter. - Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement public Société des grands projets est désigné maître d’ouvrage en application du 1° du A bis sont acquis par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Les terrains d’emprise et les biens ains… (extrait)
Cet amendement précise : - les modalités techniques d’intervention de l’établissement Société des grands projets sur le réseau ferré national et les gares, pour le compte de l’État, jusqu’à réception des ouvrages ; - les conditions d’attribution, par l’État, de ces ouvrages à SNCF Réseau ou sa filiale Gare & connexions.