Amendement n° 217 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le statut doit notamment comprendre un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne. Le développement des infrastructures prévu pour les SERM nécessite une approche planificatrice, concertée et organisée. Cet amendement vise en ce sens à préciser l'élaboration du service express régional métropolitain (SERM), du projet à la fixation de ses statuts. il est important que les statuts puissent prévoir un plan de financement des i… (extrait)