Amendement n° 242 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la formulation. En effet le mot « concernées » n'a aucune utilité dans la phrase car il vient faire doublon de sens avec les mots « autorités compétentes ».