Amendement n° 271 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « veillent à ne pas pénaliser le », les mots : « prennent en compte les enjeux liés au développement du ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.