Amendement n° 273 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer le mot : « métropolitain ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.