Amendement n° 336 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Après analyse complémentaire, l'opération en cause (remise à SNCF Réseau par l'État des éléments supplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP) n'emporte pas de transfert de propriété et a vocation à être effectuée par voie réglementaire. Elle n'implique donc pas l'assujettissement aux droits d'enregistrement. La deuxième phrase du 4ème alinéa est donc inutile et il convient de la… (extrait)