Amendement n° 339 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du territoire » les mots : « des territoires ».

Amendement rédactionnel