Amendement n° 340 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel