Amendement n° 344 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « permettant une meilleure accessibilité aux services ».

L'interopérabilité doit avoir pour conséquence de faciliter la compréhension des usagers.