Amendement n° 364 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont la mobilité est réduite » les mots : « ou à mobilité réduite ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel