Amendement n° 51 de M. Julien Dive à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Il convient d'avancer la date proposée au II. au regard des circonstances sociales et économiques actuelles. Cet amendement propose donc à avancer au 1er juillet 2024 la date de remise par le Gouvernement d'un rapport décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence.