Amendement n° 53 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité et l’efficacité des caisses de retraites dans l’objectif d’une obligation de résultats et de traitement dans des délais raisonnables.

L'exposé des motifs

Dans certaines régions, les caisses de retraite accusent plusieurs mois de retard dans le traitement des dossiers. En l'espace de quatre ans, les effectifs des caisses de retraite sont passés de 14.800 salariés qui géraient 16,1 millions de retraités à 13.700 salariés pour 16,9 millions de dossiers. Cela s’explique par la démographie et l’anticipation croissante des demandes ce qui pousse les futu… (extrait)