Rédiger ainsi cet article : « I. - A. - La charge pour les organismes de sécurité sociale, l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’instauration d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’e… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à gager la proposition de loi par la création d'une nouvelle taxe sur les super-profits. Le produit de cette nouvelle taxe serait affecté aux caisses de retraites, permettant ainsi de faire contribuer les grandes entreprises. Rappelons ici que certaines d’entre elles ont ces dernières années enregistré des profits records en 2022 … (extrait)