Amendement n° 85 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour le maintien des droits des aidants. »

L'exposé des motifs

La conférence de financement étudiera si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à huit trimestres est … (extrait)